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Les compétences facultatives

En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, une MRC peut, entre autres :

  • Modifier son schéma et appliquer des mesures de contrôle intérimaire pendant sa modification ou sa révision;
     
  • Adopter des plans de développement de son territoire, examiner l'opportunité de certains travaux publics effectués par les municipalités, réglementer la plantation et l'abattage d'arbres;
     
  • Obliger toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la MRC à adopter (par le document complémentaire au schéma), pour tout ou partie de son territoire, le règlement relatif à certaines conditions de délivrance du permis de construction, règlement prévu par l'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), le Règlement sur les permis et certificats, le Règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble, le Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale, le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, le Règlement sur les usages conditionnels, le Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble.


En vertu d'une autre loi, la MRC peut :

  • Réglementer toute matière de nature régionale relative à la population de son territoire qui n'est pas autrement régie;
     
  • Exploiter, seule ou avec toute personne, une entreprise qui produit de l'électricité au moyen d'éoliennes ou d'une centrale hydroélectrique;
     
  • Réaliser dans un lac des travaux de régularisation au niveau de l'eau ou d'aménagement du lit;
     
  • Désigner un équipement comme ayant un caractère supra local et établir les règles applicables à sa gestion, au financement des dépenses qui y sont liées et au partage des revenus qui en découlent;
     
  • Déterminer l'emplacement d'un parc régional;
     
  • Faire une demande d'exclusion d'un lot de la zone agricole pour ses propres fins ou pour un projet dont elle se fait la promotrice;
     
  • Constituer un fonds de développement du logement social afin de soutenir la réalisation de tout projet qui s'y rapporte;
     
  • Déposer une requête dans le but de constituer un Office régional d'habitation lorsque la MRC a déclaré sa compétence dans les domaines prévus par la Loi sur la Société d'habitation du Québec;
     
  • Prévoir qu'elle assume le financement des montants qui, en application de la Loi sur la Société d'habitation du Québec, doivent être versés par une municipalité locale à son office municipal d'habitation (OMH) à l'égard des logements à loyer modique visés à l'article 1984 du Code civil et administrés par cet office;
     
  • Accorder une aide technique à une entreprise du secteur privé en la faisant profiter des activités d'un agent de développement économique; fonder et maintenir un organisme sans but lucratif dont l'objectif est de fournir de l'aide technique à une entreprise située sur son territoire;
     
  • Donner ou prêter de l'argent à un fonds d'investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage;
     
  • Constituer un fonds destiné à soutenir financièrement des opérations de mise en valeur des terres ou des ressources forestières du domaine public ou des terres privées;
     
  • Créer au profit de l'ensemble de son territoire une réserve financière pour les dépenses de fonctionnement ou d'immobilisation;
     
  • Constituer un fonds régional réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques en imposant des droits aux exploitants de carrières et sablières sur leur territoire.