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Les compétences obligatoires

En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, une MRC doit :

  • Voir à l'aménagement de son territoire en élaborant un schéma d'aménagement et de développement, en révisant son contenu à la date du 5e anniversaire de l'entrée en vigueur du premier schéma ou du dernier schéma révisé, selon le cas, et en prenant en compte les orientations du gouvernement en matière d'aménagement du territoire. Ces orientations s'inscrivent dans le contexte économique, social, administratif et politique d'aujourd'hui et sont regroupées en trois volets : la gestion de l'urbanisation, la mise en valeur intégrée des ressources et le renforcement des structures municipales;
     
  • Juger de la conformité au schéma ou au Règlement de contrôle intérimaire à l'égard des plans et règlements d'urbanisme local et des interventions gouvernementales.


En vertu d'autres lois, la MRC doit notamment :

  • S'occuper des cours d'eau à débit régulier ou intermittent (y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine) qui se trouvent sur son territoire;
     
  • Préparer les rôles d'évaluation des municipalités locales et vendre les immeubles pour défaut de paiement de taxes;
     
  • Établir un plan de gestion des matières résiduelles et un schéma de couverture de risques (sécurité incendie);
     
  • Constituer ou désigner un organisme existant pour agir à titre de centre local de développement, chargé de favoriser le développement local et le soutien à l'entrepreneuriat sur son territoire et d'élaborer notamment un plan d'action local pour l'économie et l'emploi (PALÉE);
     
  • Soutenir financièrement le centre local de développement (CLD).