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Politique de gestion contractuelle

La présente « Politique de gestion contractuelle » est adoptée en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal.

En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractantes ou voulant contracter avec la municipalité. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative. Ces thèmes doivent contenir minimalement deux mesures spécifiques.

La MRC de Montcalm rend certains documents disponibles, dont la liste de tous les contrats de 25 000 $ et plus donnés à partir du 1er avril 2011, exclusivement par l'entremise du Système électronique d'appel d'offres.

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pdf MRC Montcalm / Politique de gestion contractuelle (PDF / 6 pages)


Liens rapides de la SEAO de la MRC Montcalm :

Avis actifs

Avis fermés

Adjudication d'appels d'offres publics

Attribution de contrat de gré à gré

Adjudication suite à un appel d’offres sur invitation

Rapport des contrats accordés par organisation

Pour générer le rapport des contrats accordés par organisation, ceci n'est possible que pour une année à la fois (Exemple: janvier à décembre d'une même année), ou encore en demandant une date précise.

Règlement 458-2017

En vertu de l’alinéa 5 de l’article 938.1.2 du Code municipal, la MRC rend disponible le règlement 458-2017 abrogeant les règlements 258, 358 et 423 afin de déléguer au directeur général le pouvoir d’effectuer certaines dépenses pour et au nom de la MRC de Montcalm, lequel est entré en vigueur le 18 janvier 2017.