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Politique de gestion contractuelle

La présente « Politique de gestion contractuelle » est adoptée en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal.

En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractantes ou voulant contracter avec la municipalité. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative. Ces thèmes doivent contenir minimalement deux mesures spécifiques.

La MRC de Montcalm rend certains documents disponibles, dont la liste de tous les contrats de 25 000 $ et plus donnés à partir du 1er avril 2011, exclusivement par l'entremise du Système électronique d'appel d'offres.

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pdf MRC Montcalm / Politique de gestion contractuelle (PDF / 6 pages)


Liens rapides de la SEAO de la MRC Montcalm :

Avis actifs

Avis fermés

Adjudication d'appels d'offres publics

Attribution de contrat de gré à gré

Adjudication suite à un appel d’offres sur invitation

Rapport des contrats accordés par organisation

Pour générer le rapport des contrats accordés par organisation, ceci n'est possible que pour une année à la fois (Exemple: janvier à décembre d'une même année), ou encore en demandant une date précise.


Liste des contrats de plus de 2 000 $ totalisant plus de 25 000$

Conformément à l’article 961.4 du Code municipal, voici la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours de l’exercice financier 2017 avec un même cocontractant et qui comporte une dépense totale dépassant 25 000 $.


En vertu de l’alinéa 5 de l’article 938.1.2 du Code municipal, la MRC rend disponible les règlements suivants, lesquels sont entrés en vigueur le 18 janvier 2018 :

Règlement 476-2017 : déléguant au directeur du service incendie ou au directeur adjoint le pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats et abrogeant le règlement 349;

Règlement 477-2017 : déléguant au directeur général, au préfet et autres fonctionnaires le pouvoir d’effectuer certaines dépenses pour et au nom de la MRC de Montcalm et abrogeant le règlement 458-2017