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Règlement de gestion contractuelle

La MRC a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

  • favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
  • prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  • prévenir les situations de conflit d’intérêts;
  • prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
  • favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais inférieure au seuil de l’appel d’offres public fixé par décret ministériel et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.

Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après
MRC de Montcalm / Règlement sur la gestion contractuelle

Toute personne qui entend contracter avec la MRC est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle  et à s’informer auprès du directeur général et secrétaire-trésorier si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général et secrétaire-trésorier ou au préfet. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

Liens rapides de la SEAO de la MRC Montcalm :

Avis actifs / Avis fermés

Adjudication d'appels d'offres publics

Attribution de contrat de gré à gré

Adjudication suite à un appel d’offres sur invitation

Rapport des contrats accordés par organisation

Pour générer le rapport des contrats accordés par organisation, ceci n'est possible que pour une année à la fois (Exemple: janvier à décembre d'une même année), ou encore en demandant une date précise.


Liste des contrats de plus de 2 000 $ totalisant plus de 25 000$

Conformément à l’article 961.4 du Code municipal, voici la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours de l’exercice financier 2018 avec un même cocontractant et qui comporte une dépense totale dépassant 25 000 $.  


En vertu de l’alinéa 5 de l’article 938.1.2 du Code municipal, la MRC rend disponible les règlements suivants, lesquels sont entrés en vigueur le 18 janvier 2018 :

Règlement 476-2017 : déléguant au directeur du service incendie ou au directeur adjoint le pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats et abrogeant le règlement 349;

Règlement 477-2017 : déléguant au directeur général, au préfet et autres fonctionnaires le pouvoir d’effectuer certaines dépenses pour et au nom de la MRC de Montcalm et abrogeant le règlement 458-2017


La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, chapitre 27) a introduit de nouveaux articles dans le Code municipal du Québec. Cette loi amène des changements en matière de sollicitations des marchés. À cet effet, la MRC de Montcalm s’est dotée d’une procédure lui permettant de recevoir et de traiter de façon équitable les plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

Pour connaître la procédure afin de porter plainte, veuillez consulter le document suivant :
procédure plainte appel d'offre

Vous pouvez vous procurer le formulaire de plainte à l'adresse suivant: 
https://amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/