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Gestion contractuelle et SEAO

La MRC a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

  • favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres

  • assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi

  • prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption

  • prévenir les situations de conflit d’intérêts

  • prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte

  • encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat

  • favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais inférieure au seuil de l’appel d’offres public fixé par décret ministériel et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.

Ce règlement peut être consulté en cliquant ici

MRC Montcalm / Règlement sur la gestion contractuelle

Toute personne qui entend contracter avec la MRC est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général et greffier-trésorier si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général et greffier-trésorier ou au préfet. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

En vertu de l'alinéa 5 de l'article 938.1.2 du Code municipal, la MRC rend disponible les règlements suivants : 

Règlement 520

Sur la gestion contractuelle

Règlement 520

Règlement 520-1

Règlement 520-2

Règlement 520-3

La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, chapitre 27) a introduit de nouveaux articles dans le Code municipal du Québec. Cette loi amène des changements en matière de sollicitations des marchés. À cet effet, la MRC de Montcalm s’est dotée d’une procédure lui permettant de recevoir et de traiter de façon équitable les plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

Pour connaître la procédure afin de porter plainte, veuillez consulter le document suivant :

Procédure plainte appel d'offre

Vous pouvez vous procurer le formulaire de plainte en visitant le site Internet de l'Autorité des marchés publics.