Imprimer

Gestion des redevances des carrières et sablières

Le projet de loi 82, adopté en juin 2008, a incorporé dans la Loi sur les compétences municipales (LCM) des dispositions rendant obligatoire, à compter du 1er janvier 2009, la perception par les instances municipales de droits auprès des exploitants de carrières et sablières. Ces droits servent à constituer un fonds réservé à la réfection et à l'entretien des voies publiques par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter les matières provenant de ces sites.

Le règlement numéro 315 concernant la constitution d'un fonds général réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques est entré en vigueur le 26 octobre 2008 sur le territoire de la MRC de Montcalm. À compter de cette date, la MRC de Montcalm est l'instance pouvant percevoir les droits sur son territoire.

Le règlement numéro 315, amendé par les règlements 316, 328, 357 et 368, prévoit entre autres les modalités concernant les versements des sommes perçues auprès des municipalités du territoire et les déclarations de tout exploitant d'une carrière ou d'une sablière qui doivent être produites.

Publications et/ou formulaires

 
Ce dossier est vide