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Gestion des cours d'eau

Gestion des cours d’eau

Depuis le 21 juin 2001, l'article 713 du Code municipal du Québec confère aux MRC à caractère rural, telles que la MRC de Montcalm, la compétence exclusive à l'égard de tous les cours d'eau municipaux, réglementés ou non, et situés sur leur territoire.

De plus, le projet de Loi 62 sur les compétences municipales, entré en fonction le 1er janvier 2006, vient confirmer la compétence d'une MRC à l'égard des cours d'eau et balise sa juridiction.

Les cours d’eau sous la compétence exclusive de la MRC de Montcalm sont tous les cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception :

  1. Des cours d’eau ou portion de cours d’eau qui relèvent de la seule juridiction du Gouvernement du Québec et qui sont déterminés par le décret numéro 1292-2005 en date du 20 décembre 2005 (2005, G.O.2,7381 A. Dans la MRC de Montcalm, aucun cours d’eau n’est identifié sur cette liste.
  2. D’un fossé de voie publique
  3. D’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil du Québec
  4. D’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes : 
    1. utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
    2. qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
    3. dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

Pour bien assumer sa responsabilité dans ce domaine, le conseil de la MRC de Montcalm a adopté une politique de gestion des cours d'eau et un règlement régissant les matières relatives à l'écoulement des eaux. Il a également conclu une entente intermunicipale avec ses municipalités locales afin de confier à celles-ci diverses responsabilités à l'égard des dispositions de sa politique et de l'application de son règlement.

Pour tous renseignements sur cette politique, veuillez contacter M. Gaétan Hudon au (450) 831-2182 poste 7012.