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Ventes pour taxes

Lorsqu'elle en reçoit mandat des municipalités locales et/ou de la commission scolaire, la MRC de Montcalm enclenche une procédure visant à récupérer les taxes dues à ces organismes ou à procéder à la vente des immeubles pour lesquels les taxes demeurent impayées. Cette vente se fera par enchère publique le 12 septembre 2013, à compter de 9 h 30 à la cour municipale de la MRC de Montcalm située au 1530 de la rue Albert, à Sainte-Julienne.

À partir du mois de juillet,  vous pourrez consulter la liste des immeubles susceptibles d'être vendus. À noter que seuls seront toutefois vendus les immeubles pour lesquels le propriétaire n'aura pas payé les montants dus et les frais à la date de la vente.

Vous êtes acheteur?

Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un immeuble et que celle-ci constitue l'offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l'immeuble. Vous devrez alors payer sur-le-champ le montant de votre enchère en argent comptant ou au moyen d'un chèque visé ou certifié, ou par un mandat poste.  Vous recevrez alors en main propre un document officialisant votre statut d'adjudicataire.

Pendant une période d'un an à partir de la date de l'adjudication, le propriétaire a le droit de reprendre possession de son immeuble. Pour ce faire, il devra rembourser à la MRC le montant que vous avez déboursé pour le prix de l'acquisition, y compris le certificat d'acquisition et l'avis à l'officier de la publicité des droits, avec intérêts à raison de 10 % par an, une fraction de l'année étant comptée pour l'année entière.

Si le propriétaire ne s'est pas manifesté avant l'expiration du délai d'un an, vous êtes alors en droit d'obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme nouveau propriétaire de l'immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.   Une fois ce contrat terminé, sur exibition du certificat d'adjudication et sur preuve de paiement de toutes taxes devenues dues dans l'intervalle, vous avez le droit de demander un acte de vente à la MRC de Montcalm.  Cet acte de vente devra être préparé par vous ou votre conseiller et nous être soumis pour signature.

À noter que durant l'année suivant l'adjudication, il vous est interdit d'altérer la propriété, d'y apporter des modifications ou améliorations.

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec la cour municipale, par téléphone au : 450 831-2182, poste 7029 (sans frais : 1 888 242-2412) ou par courriel à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .